Il Est Illégal Au Canada - Xerox 6030 grand format Guide De L'utilisateur

tel département ou bureau.)
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
Permis de conduire - Certificats de propriété automobile.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune
responsabilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En
cas de doute prendre contact avec un conseiller juridique.
Selon la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après
dans certaines circonstances. La copie illégale de ces documents
peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier-monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un
organisme public au Canada, ou encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans
l'intention de faire croire qu'ils ont été imprimés par l'imprimeur royal
pour le Canada ou un imprimeur doté de droits équivalents pour
une province).
6. Éiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design
utilisés par ou pour le compte du gouvernement du Canada ou
d'une province, du gouvernement d'un état autre que le Canada ou
d'un ministère, conseil, commission ou organisme créé par le
g o u ve r n e m e n t c a n a d i e n o u u n e p r ov i n c e o u e n c o r e, u n
gouvernement d'un état autre que le Canada.
7. Timbres fiscaux quels qu'ils soient, utilisés par le gouvernement du
Canada ou une province, ou le gouvernement d'un état autre que le
Canada.
8. Documents, registres ou archives conservés par les autorités
18 Copies et impressions illégales
Il est illégal au Canada