Copies Et Impressions Illégales - Xerox 6030 grand format Guide De L'utilisateur

Copies et impressions illégales
Selon la loi, le congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines
circonstances. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une
amende ou une peine de prison.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États unis, tels
que :
Titres de créances - Devises de la banque nationale
Coupons de bons
fédérale
Silver Certificates
Bons des états Unis
Billets de la réserve fédérale
Certificats de dépôt
Bons et obligations de certaines agences du gouvernment, telles que la FHA, etc.
Bons. (Les bons d'épargne américain peuvent être photographiés uniquement à
des fins publicitaires dans le cadre d'une campagne de la vente de ces bons.)
Timbres fiscaux. (La copie de documents légaux portant le timbre fiscal oblitéré
est autorisée dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales.)
Timbres postaux, oblitérés ou non. (La reproduction de timbres postaux à des fins
philatéliques est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un
taux de réduction de 75% ou à un taux d'agrandissement supérieur à 150% des
dimensions linéaires de l'original.)
Mandats postaux.
Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États
Unis.
16 Copies et impressions illégales
États unis
Billets de banque de la Réserve
Gold Certificates
Bons du trésor
Petites coupures
Papier-monnaie