Procédure En Cas De Garantie - SilverCrest SFS 120 A1 Mode D'emploi

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
–
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
–
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les indica-
tions suivantes :
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et la
référence article (par ex. IAN 12345) en tant que justificatif de votre achat.
■ Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique, une gravure, sur la
page de garde de votre manuel d'utilisation (en bas à gauche) ou sous
forme d'autocollant au dos ou sur le dessous.
■ Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à apparaître,
veuillez d'abord contacter le département service clientèle cité ci-dessous
par téléphone ou par e-mail.
SFS 120 A1
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