Table des Matières
Publicité
Service clients
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) Art. L. 111-3.-
« Conformément à l'article L.111-3 du Code de la consommation, Gigaset Communications s'engage à mettre
à disposition, dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande, les pièces détachées indispen-
sables à l'utilisation des produits, et ce, pour une durée de trois ans à partir de la fin de la production du produit
considéré. »
Certificat de garantie pour la Suisse
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur (Client), sans préjudice de ses droits
de réclamation envers le vendeur :
•
Si un produit neuf et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de matière dans les 24
mois suivant l'achat, Gigaset Communications, à sa seule discrétion, procédera à sa réparation ou le
remplacera gratuitement par un modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La
présente garantie est valable pendant une période de six mois à compter de la date d'achat pour les
pièces soumises à l'usure (par ex. batteries, claviers, boîtiers, petites pièces de boîtiers, housses - si
compris dans la fourniture).
•
La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le mode
d'emploi, et/ou en cas de dommage provoqué par une manipulation ou une utilisation non conforme.
•
La présente garantie ne s'étend pas aux prestations du distributeur ou du Client lui-même (p. ex.
l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels). Sont également exclus de la présente
garantie les manuels d'utilisation et, le cas échéant, tout logiciel fourni séparément sur un autre
support de données.
•
Le ticket de caisse comportant la date d'achat sert de preuve de garantie. Le Client doit faire valoir ses
droits à garantie dans les deux mois qui suivent la découverte du défaut.
•
Les appareils remplacés et leurs composants échangés et renvoyés à Gigaset Communications
deviennent la propriété de Gigaset Communications.
•
La présente garantie s'applique aux appareils neufs achetés en Suisse. Elle est délivrée par la société
Gigaset Communications Schweiz GmbH, Bielstrasse 20, 4500 Solothurn, Switzerland.
•
Des recours autres ou plus étendus que ceux cités dans la présente garantie du fabricant sont exclus.
Gigaset Communications décline toute responsabilité en cas d'arrêt d'exploitation, de perte de béné-
fices et de perte de données, de logiciels supplémentaires utilisés par le Client ou d'autres informa-
tions. L'assurance les concernant est à la charge du Client. Si des dispositions légales imposent la
responsabilité, notamment conformément à la loi sur la responsabilité du fait du produit,en cas de
préméditation ou de négligence grave, suite à une atteinte portée à la vie, à l'intégrité physique ou à
la santé, la clause de non-responsabilité ne s'applique pas.
•
Une mise en jeu de la présente garantie ne prolonge pas la durée de garantie.
•
Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au Client les frais découlant du remplacement
ou de la réparation lorsque le défaut n'est pas couvert par la garantie. Gigaset Communications en
informera le Client au préalable.
•
La société Gigaset Communications se réserve le droit de sous-traiter ses prestations de réparation
après-vente.
Voir adresse sur www.gigaset.com/service
Une modification des règles de charge de la preuve au détriment du Client n'est pas liée aux règles précitées.
96
Publicité
Table des Matières
