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Service clients
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Pièces de rechange et accessoires pour votre produit, cf. www.gigaset.com.
Vous obtiendrez de l'aide sous www.gigaset.com/service ou par téléphone :
Assistance technique Belgique
Assistance technique France
Assistance technique Suisse
Les tarifs locaux/nationaux s'appliquent. D'autres prix sont susceptibles de s'appliquer aux appels depuis les
réseaux mobiles.
Certificat de garantie France
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition de
ce Produit Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des articles
suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
•
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
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Annexe
07815 6679
(0)1 57 32 45 22
0848 212 000
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