Certificat De Garantie Pour La Suisse - Gigaset GL590 Mode D'emploi

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Service clients
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Art. L. 111-3.-
« Conformément à l'article L.111-3 du Code de la consommation, Gigaset Communi-
cations s'engage à mettre à disposition, dans un délai maximal de deux mois à
compter de la demande, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des
produits, et ce, pour une durée de trois ans à partir de la fin de la production du
produit considéré. »

Certificat de garantie pour la Suisse

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur (Client), sans
préjudice de ses droits de réclamation envers le vendeur :
Si un produit neuf et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant l'achat, Gigaset Communications, à sa seule
discrétion, procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement par un modèle
équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie est
valable pendant une période de six mois à compter de la date d'achat pour les
pièces soumises à l'usure (par ex. batteries, claviers, boîtiers, petites pièces de
boîtiers, housses - si compris dans la fourniture).
La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, et/ou en cas de dommage provoqué par une
manipulation ou une utilisation non conforme.
La présente garantie ne s'étend pas aux prestations du distributeur ou du Client
lui-même (p. ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels).
Sont également exclus de la présente garantie les manuels d'utilisation et, le cas
échéant, tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données.
Les dommages de la batterie dus à une surcharge ou au non-respect des consignes
liées à la manipulation des batteries figurant dans le mode d'emploi sont égale-
ment exclus de la garantie.
Le ticket de caisse comportant la date d'achat sert de preuve de garantie. Le Client
doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois qui suivent la découverte
du défaut.
Les appareils remplacés et leurs composants échangés et renvoyés à Gigaset
Communications deviennent la propriété de Gigaset Communications.
La présente garantie s'applique aux appareils neufs achetés en Suisse. Elle est déli-
vrée par la société Gigaset Communications Schweiz GmbH, Bielstrasse 20, 4500
Solothurn, Switzerland.
Des recours autres ou plus étendus que ceux cités dans la présente garantie du
fabricant sont exclus. Gigaset Communications décline toute responsabilité en cas
d'arrêt d'exploitation, de perte de bénéfices et de perte de données, de logiciels
supplémentaires utilisés par le Client ou d'autres informations. L'assurance les
concernant est à la charge du Client. Si des dispositions légales imposent la
responsabilité, notamment conformément à la loi sur la responsabilité du fait du
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