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parties s'engagent à soumettre tous les conflits relatifs à la présente Déclaration de
Garantie à la juridiction des cours anglaises.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, en
Bulgarie, en Croatie, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en
Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Moldavie, en Pologne,
en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au
Turkménistan, en Ukraine, en Ouzbékistan et en République fédérale de
Yougoslavie, tout désaccord résultant de la présente Déclaration de Garantie relatif
à sa violation, sa rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les Règles
d'Arbitrage et de Conciliation du International Arbitral Center de la Federal
Economic Chamber de Vienne (lois viennoises) par trois arbitres nommés
conformément à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue
officielle des débats sera l'anglais. La décision des arbitres sera considérée comme
finale et liera les deux parties. De ce fait, en vertu du paragraphe 598(2) du Code
de Procédures Civil autrichien, les parties renoncent expressément à l'application
du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut cependant contester devant
une cour compétente dans le pays d'installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration de
Garantie sera définitivement résolu par voie d'arbitrage à Helsinki (Finlande),
conformément aux lois d'arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque partie
désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement un
président. Si aucun accord n'est trouvé concernant le président, ce dernier sera
nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS de
l'UNION EUROPEENNE :
La garantie des Machines acquises dans les pays de l'Union Européenne est valide
et applicable dans tous les pays de l'Union Européenne, sous réserve que les
Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays.
Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est
ajoutée à cet article :
Pour obtenir le service prévu par la Garantie auprès d'IBM dans les pays de l'UE,
consultez la liste des numéros de téléphone dans le Chapitre 3 - Informations
relatives à la Garantie.
Vous pouvez prendre contact avec IBM à l'adresse suivante :
IBM Warranty & Service Quality Dept.
PO Box 30
Spango Valley
Greenock
Scotland PA16 0AH
CONSOMMATEURS
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant
la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les
garanties fournies dans la présente Déclaration de Garantie.
AUTRICHE, DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, GRÈCE, ITALIE,
NORVÈGE, PAYS-BAS, PORTUGAL, SUÈDE ET SUISSE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet
article dans sa totalité :
Sauf disposition légale impérative contraire :
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Annexe C. Déclaration de Garantie Z125-4753-08 04/2004
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