Table des Matières
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CHILI
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Santiago.
COLOMBIE
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence
exclusive des Juges de la République de Colombie.
EQUATEUR
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence
exclusive des Juges de Quito.
MEXIQUE
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence
exclusive de la Cour fédérale de Mexico City, District fédéral.
PARAGUAY
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence
exclusive du tribunal d'Asuncion.
PEROU
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence
exclusive des Juges et des Tribunaux du district de Lima, Cercado.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions
spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM du
fait d'un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles ("dolo") ou
d'une faute lourde ("culpa inexcusable").
URUGUAY
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence
exclusive du tribunal de Montevideo.
VENEZUELA
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence
exclusive du tribunal de la zone métropolitaine de Caracas.
AMERIQUE DU NORD
Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est
ajoutée à cet article :
Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux Etats-Unis,
appelez le 1-800-IBM-SERV (426-7378).
CANADA
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 1 de cet article :
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Annexe C. Déclaration de Garantie Z125-4753-08 04/2004
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