SciCan STATIM 2000 G4 Manuel De L'utilisateur page 120

SciCan sans le consentement préalablement écrit de SciCan. Le client pourra toutefois vendre ou disposer autre-
ment de l'équipement SciCan équipé du produit logiciel SciCan installé sur son système d'exploitation interne. Le
client sera tenu de reconnaître qu'aucune mise à jour ne pourra être disponible pour tout équipement vendu ou
cédé à moins que l'acheteur ou le destinataire ouvre un compte SciCan pour mises à jour en payant les frais ap-
propriés. Tout accord interdit ou sous-licence du produit logiciel SciCan sera annulée et non avenue. Nonobstant ce
qui précède et par notification écrite à SciCan, le client sera habilité à céder ou transférer ce contrat à une filiale du
client et ce, à condition que cette affiliation soit conforme à la volonté de SciCan à savoir être liée par les termes et
conditions du présent contrat.
10.4 Frais juridiques
Si toute action en justice, y compris l'arbitrage, était nécessaire afin d'appliquer ou d'interpréter l'une des dis-
positions du présent contrat, la partie gagnante récupérera tous les coûts et dépenses, y compris les honoraires
d'avocat ayant été engagés à cet égard.
10.5 Recours extraordinaire
Chaque partie sera tenue de reconnaitre que tout manquement à ses obligations à l'égard des droits de propriété
de l'autre partie ou concédant de licence pourra causer un préjudice irréparable à la partie pouvant engager des
recours inadéquats à la loi et que cette autre partie et ses concédants de licence seront en droit d'injonction et ce,
en plus de toutes les autres voies de recours mises à sa disposition.
10.6 Titres
Les titres d'articles et les de section dans ce document sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun effet substantiel.
10.7 Force Majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de toute inexécution due à des causes indépendantes de sa volonté.
10.8 Divisibilité
Si une disposition quelconque du présent accord est jugée inapplicable, les parties se substitueront à la disposition
affectée et exécutoire laquelle se rapprochera le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition con-
cerné.
10.9 Non-renonciation
Le manquement par une partie à exercer un droit en vertu des présentes ne sera pas considéré comme une renon-
ciation de cette partie à exercer à l'avenir ce droit précis ou tout autre droit.
10.10 Modifications
Le présent accord ne pourra être modifié que par un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de
chacune des parties.
10.11 Accord d'exclusivité
Cet accord annulera et remplacera toutes les ententes verbales, les communications écrites ou représentations
antérieures.
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