Respect De Confidentialité; Droit Applicable Et Juridiction - SciCan STATIM 2000 G4 Manuel De L'utilisateur

ARTICLE 9
CONFIDENTIALITÉ
9.1 Respect de confidentialité
En vertu du compte SciCan que le client ouvrira afin d'enregistrer l'équipement SciCan ainsi que les mises à jour,
SciCan obtiendra et possèdera alors des informations confidentielles et les renseignements personnels concernant
le client. Les informations client qu'obtiendra SciCan concernant celui-ci n'incluront pas le réseau local (« LAN
») ou la topologie d'autres appareils connectés au réseau local. Les renseignements personnels qu'obtiendra
SCICAN comprendront les noms des personnes auxquelles des e-mails pourront être envoyés par SciCan et ce,
en respectant le fonctionnement de l'équipement et les mises à jour SciCan. Les parties concéderont mutuellement
qu'en vertu de leurs relations de services attenantes aux licences et mises à jour, chacune d'entre elles pourra
avoir accès à ces informations confidentielles. Les parties conviendront mutuellement, à la fois pendant la durée
du présent contrat et après résiliation, de conserver les informations confidentielles et ce, en toute confiance. Le
produit logiciel SciCan sera traité de façon confidentielle et à perpétuité. Les parties conviendront mutuellement
de ne pas mettre à la disponibilité et ce, sous quelque forme soit-elle, des informations confidentielles à un tiers
(autre que ceux de ses employés ou consultants en vertu des obligations de non-divulgation) ou d'utiliser celles-
ci à des fins autres que celles ayant été envisagées par le présent contrat. Chaque partie prendra des mesures
commercialement acceptables afin de s'assurer que ces informations confidentielles ne soient pas divulguées
ou distribuées par ses employés ou consultants en violation des dispositions du présent article 9. Les parties
conviendront que les termes et conditions du présent contrat sont considérés à titre confidentiel.
9.2 Exception
Nonobstant toute disposition contenue dans le présent contrat, aucune des parties ne sera mise à contribution afin
de maintenir en bonne et due forme certaines des informations suivantes :
(a) informations lesquelles seront du domaine public au moment de la divulgation à la partie réceptrice.
(b) informations, lesquelles, après divulgation, deviendront partie du domaine public, sauf violation du présent
contrat.
(c) informations ayant été en possession de la partie destinataire au moment de la divulgation et n'ayant pas été
acquises, directement ou indirectement, de la partie divulgatrice.
(d) informations que la partie destinataire pourra prouver et résultant de ses propres recherches et développements,
indépendamment de la divulgation de la partie divulgatrice.
(e) informations que la partie destinataire recevra de parties tierces à condition que ces informations n'aient pas été
obtenues par ces parties tierces de la partie divulgatrice sur une base confidentielle ou
(f) informations ayant été établies en conformité avec les lois applicables ou une ordonnance de tribunal et ce,
à condition que l'autre partie ait accordé un préavis acceptable pour ces derniers ainsi que la possibilité
d'empêcher ou de limiter ces informations.
ARTICLE 10
GÉNÉRALITÉS
10.1

Droit applicable et juridiction

Ce contrat sera régi et interprété en vertu des lois de la province de l'Ontario et des lois fédérales du Canada étant
applicables. En aucun cas, le présent contrat ne sera régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises.
10.2 Avis
Tous les avis s'effectueront par écrits et seront envoyés par courrier rapide, coursier ou transmis par télécopie et
confirmés par courriel aux adresses indiquées sur la première page du présent contrat ou toute autre adresse que
l'une des parties pourra indiquer pour au moins dix (10) jours avant d'effectuer un avis écrit à l'autre partie. Les
avis à l'adresse de SciCan seront envoyés au privacy@SciCan.com. Un avis sera considéré comme avoir été livré
lors de la livraison personnelle (dans ce cas par courrier rapide ou télécopieur) ou pendant cinq (5) jours ouvrables
après avoir été envoyé par courrier de première classe ou lors du prochain jour ouvrable si celui-ci était envoyé par
télécopie.
10.3 Attribution
Le client sera en droit de ne pas attribuer ce contrat (de plein droit ou autrement) ou sous-licencier le produit logiciel
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