Table des Matières
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- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention. »
• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
Marquages réglementaires
Marquage
Identification du fabricant ou
marque commerciale
Année et lot de fabrication,
Identification de
l'équipement / référence
modèle
Pression supérieure de
fonctionnement,
Pression maximum de
sécurité
Capacité
16
Localisation
Couronne d'habillage
Sur le bord supérieur d'une mâchoire,
visible lorsque le couvercle est en position
« ouverture ».
Sous le module de commande, module
retiré du couvercle.
Sur le fond extérieur de la cuve
* selon modèle
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