Contraintes Juridiques Pesant Sur L'utilisation De Votre Produit Et L'exploitation Des Images - Canon LBP654Cx Guide De L'utilisateur

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Contraintes juridiques pesant sur l'utilisation de votre produit et l'exploitation des images

L'utilisation de votre produit aux fins de numériser, imprimer ou reproduire certains documents de quelque autre
façon, ainsi que l'exploitation des images numérisées, imprimées ou reproduites au moyen de votre produit peuvent
être interdites par la loi et peuvent engager votre responsabilité civile et/ou pénale. Une liste non exhaustive desdits
documents est établie ci-après. Cette liste est dressée à titre indicatif uniquement. En cas de doute quant à la légalité
de l'utilisation de votre produit pour numériser, imprimer ou reproduire un document particulier de quelque autre
façon et/ou sur la légalité de l'exploitation des images numérisées, imprimées ou reproduites, nous vous
recommandons de prendre préalablement les conseils juridiques nécessaires.
● Billets de banque
● Chèques de voyage
● Mandats postaux
● Bons de nourriture
● Récépissés de dépôt
● Passeports
Annexe
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