Restrictions À L'usage De Votre Produit Et À L'utilisation Des Images - Canon imageRUNNER iR2030 Guide De L'utilisateur

Restrictions à l'usage de votre produit et à l'utilisation
des images
L'utilisation de votre produit pour numériser, imprimer ou reproduire de quelque manière que ce soit
certains documents, ainsi que l'utilisation des images numérisées, imprimées ou reproduites
par votre produit, peuvent être interdites par la loi et peuvent engager votre responsabilité civile
et/ou pénale. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des documents dont
la reproduction peut être interdite. Cette liste a uniquement vocation à vous servir de guide.
Si vous avez un doute sur la légalité de l'utilisation de votre produit pour numériser, imprimer
ou reproduire de quelque manière que ce soit un document particulier et/ou sur la légalité de
l'utilisation des images ainsi numérisées, imprimées ou reproduites, nous vous recommandons
de prendre préalablement les conseils juridiques nécessaires.
•
Billets de banque
•
Mandats, ordres
de paiement
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Bons de caisse et certificats
de dépôt
•
Timbres postaux
(oblitérés ou non)
•
Badges d'identification
ou insignes
•
Papiers militaires
•
Effets de commerce,
lettres de change,
billets à ordre et chèques
•
Titres de propriété
•
Chèques de voyage
•
Titres de restauration
•
Passeports, pièces
d'identité et permis
de conduire
•
Documents d'immigration
•
Timbres fiscaux
(oblitérés ou non)
•
Certificats de valeurs
mobilières (actions,
obligations, ...) et de parts
sociales
•
Certificats d'action
•
Dans certains cas,
documents faisant l'objet
d'un droit de propriété
intellectuelle sans
l'autorisation de leur
titulaire.
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