Ford MUSTANG 2019 Manuel Du Propriétaire page 511

INFORMATION OU AUCUN CONSEIL
VERBAL OU PAR ÉCRIT PAR FORD
MOTOR COMPANY OU SON
REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE
CONSTITUE UNE GARANTIE. SI LE
LOGICIEL, LE LOGICIEL OU LES SERVICES
DE TIERS S'AVÉRAIENT DÉFECTUEUX,
VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DU
COÛT DE TOUT DÉPANNAGE, TOUTE
RÉPARATION OU CORRECTION.
CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE
GARANTIES TACITES NI LES LIMITATIONS
POUR LES DROITS EN VIGUEUR DES
CONSOMMATEURS. AINSI, L'EXCLUSION
DE GARANTIE CI-DESSUS PEUT NE PAS
S'APPLIQUER PLEINEMENT À VOTRE
CAS. LA SEULE GARANTIE FOURNIE PAR
FORD MOTOR COMPANY SE TROUVE
DANS LES INFORMATIONS DE GARANTIE
QUI ACCOMPAGNENT VOTRE GUIDE DU
PROPRIÉTAIRE. EN CAS DE CONFLIT
ENTRE LES TERMES DE CETTE SECTION
ET LE LIVRET DE GARANTIE, LE LIVRET
DE GARANTIE PRÉVAUDRA.
Droit applicable, lieu, compétence
• Les lois de l'État du Michigan régissent
ce CLUF et votre utilisation du
LOGICIEL. Votre utilisation du LOGICIEL
peut également être soumise à
d'autres lois locales, régionales,
nationales, ou internationales. Tout
litige découlant du présent CLUF ou y
étant lié sera porté et exclusivement
devant un tribunal de l'État du
Michigan situé dans le comté de Wayne
ou à la cour de district des États-Unis
pour le District Est du Michigan. Vous
consentez par les présentes à vous
soumettre à la compétence
personnelle d'un tribunal de l'État du
Michigan situé dans le comté de Wayne
et de la cour de district des États-Unis
pour le District Est du Michigan pour
tout litige découlant de ou lié au
présent CLUF.
Mustang (CZG) Canada/United States of America, Vehicles Built From: 14-05-2018, frCAN, Edition date: 201804, First-Printing
Appendices
Arbitrage exécutoire et renonciation à
un recours collectif
(a) Application. CET ARTICLE
S'APPLIQUE À TOUT DIFFÉREND À
L'EXCEPTION DE DIFFÉRENDS LIÉS À LA
VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR OU À
L'APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DE
VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE, DE CEUX DE FORD
MOTOR COMPANY OU DE TOUT
CONCÉDANT DE FORD MOTOR
COMPANY. Différend signifie tout litige,
action, ou autre controverse entre vous et
FORD MOTOR COMPANY, autre que les
exceptions énumérées ci-dessus,
concernant le LOGICIEL (y compris son
prix) ou du présent CLUF, que ce soit dans
le contrat, la garantie, un délit, une loi, un
règlement, une ordonnance ou toute autre
base juridique ou équitable.
(b) Avis de contestation. En cas de
différend, vous ou FORD MOTOR
COMPANY devez donner à l'autre partie
un "Avis de contestation", c.-à-d. une
déclaration écrite avec le nom, l'adresse
et les coordonnées de la partie qui la
remet, les faits qui ont donné lieu au litige
et le redressement demandé. Vous et
FORD MOTOR COMPANY tenterez de
résoudre tout différend par négociation
informelle dans un délai de 60 jours à partir
de la date à laquelle l'avis de contestation
est envoyé. Après 60 jours, vous ou FORD
MOTOR COMPANY pouvez commencer
l'arbitrage.
(c) Cour des petites créances. Vous
pouvez également plaider tout litige dans
une cour des petites créances de votre
pays de résidence ou l'établissement
principal de l'entreprise FORD MOTOR
COMPANY, si le litige respecte toutes les
exigences du droit d'être entendu dans la
cour des petites créances. Vous pouvez
plaider dans une cour des petites créances
que vous ayez ou non engagé des
négociations informelles en premier lieu.
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