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Les pièces usagées à partir du moment où elles sont retirées de l'ensemble d'équipements
acquièrent le statut de déchets. Solzaima, en tant que producteur de déchets dans le cadre
de son activité, est tenue par la législation en vigueur de les livrer à une entité agréée qui
effectue les opérations de gestion des déchets nécessaires conformément à la loi et donc
empêchée de leur donner une autre destination, quelle qu'elle soit. Par conséquent, le
client pourra visualiser les pièces usagées résultant du service, mais ne pourra pas les
conserver en sa possession.
11.Dépenses administratives
Dans le cas de factures de prestations développées dont le paiement n'est pas effectué
dans le délai imparti, des intérêts moratoires seront ajoutés au taux légal maximum en
vigueur.
12.Tribunal compétent
Pour la résolution de tout litige découlant du contrat de vente ayant pour objet les Produits
couverts par la Garantie, les Contractants attribuent compétence exclusive à la juridiction
du district d'Águeda, avec renonciation expresse à toute autre.
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