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GARANTIES LÉGALES
Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier de
la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du code
de la consommation et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans
à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité
en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité et
non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la
fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une
durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service
numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est
tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d'apparition de
celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte
obligation pour le professionnel, le cas échéant,
de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au
consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente
jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie
légale de conformité, le consommateur bénéficie
d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du
bien, mais que le vendeur impose le remplacement,
la garantie légale de conformité est renouvelée
pour une période de deux ans à compter de la
date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du
prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin
au contrat en se faisant rembourser intégralement
contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de
remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien
intervient après un délai de trente jours ;
SharkNinja Europe Ltd,
1st/2nd Floor Building 3150,
Thorpe Park, Century Way,
Leeds, LS15 8ZB, United Kingdom
Numéro gratuit du service client –
+33800908874
Adresse e-mail –
serviceclients.fr@sharkninja.com
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3° La réparation ou le remplacement du bien
occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur, notamment lorsque le
consommateur supporte définitivement
les frais de reprise ou d'enlèvement du
bien non conforme, ou s'il supporte les
frais d'installation du bien réparé ou de
remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit
de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une
réduction du prix du bien ou à la résolution
du contrat lorsque le défaut de conformité est
si grave qu'il justifie que la réduction du prix
ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander
la réparation ou le remplacement du bien au
préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la
vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de
sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du
bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de
l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code
de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal
de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 %
du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5
du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la
garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une
durée de deux ans à compter de la découverte
du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.
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