Publicité
conformité avec toutes les licences et
approbations requises en vertu des
lois, règles et règlements applicables à
l'exportation. Intégralité de l'accord :
Ces termes et conditions constituent
l'accord complet entre HERE (et ses
concédants, y compris leurs concé-
dants et fournisseurs) et vous relative-
ment à l'objet de ce présent document
et remplacent dans leur intégralité les
accords écrits ou oraux existants
précédemment entre nous pour ce
sujet en question.
Droit applicable
Les termes et conditions sont régis
par les lois de l'État de l'Illinois, sans
donner effet à (i) son conflit de lois ni
à (ii) la Convention des Nations Unies
pour les contrats de vente internatio-
nale de marchandises, qui est explici-
tement exclus. Vous acceptez de vous
soumettre à la juridiction de l'État de
l'Illinois pour tous litiges, réclamations
et actions découlant des données qui
vous sont fournies ci-dessous ou en
relation avec ces dernières.
MARQUES DE COMMERCE ET CONTRATS DE LICENCE
Utilisateurs finaux du gouvernement
Si les données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des États-Unis
ou toute autre entité cherchant ou en
appliquant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des États-Unis, ces
données constituent un « produit
commercial » tel que défini dans 48
CFR (« FAR ») 2.101 et autorisé confor-
mément à ce contrat de licence d'utili-
sateur final, et chaque copie de
données remise ou autrement fournie
doit être marquée et gravée, le cas
échéant avec l'« avis d'utilisation »
suivant et sera traitée conformément
à un tel avis :
AVIS D'UTILISATION
SOUS-TRAITANT (FABRICANT/
FOURNISSEUR)
NOM :
HERE North America, LLC
SOUS-TRAITANT (FABRICANT/
FOURNISSEUR)
ADRESSE :
425 West Randolph Street, Chicago,
IL 60606.
Ces données constituent un élément
commercial tel que défini dans FAR
2.101 et sont soumises au contrat de
licence de l'utilisateur final en vertu
duquel ces données ont été fournies.
© 2015 HERE North America, LLC.
Tous droits réservés.
Si l'officier contractant, l'organisme du
gouvernement fédéral ou tout
fonctionnaire fédéral refuse d'utiliser
la légende fournie par le présent
document, l'officier contractant, l'orga-
nisme du gouvernement fédéral ou
tout fonctionnaire fédéral doit
informer HERE avant de demander
105
Publicité
