Volvo C30 2008 Manuel D'instructions page 84

06 Questions et réponses
EULA - Contrat de licence
en dehors de l'Union européenne ou de la
Suisse, le droit applicable sera celui en vigueur
dans le pays de l'Union européenne ou en
Suisse si vous avez acquis la Base de données
dans l'un de ces pays. Dans tous les autres
cas, ou si le pays dans lequel vous avez acquis
la Base de données ne peut être déterminé, le
droit des Pays-Bas sera applicable. Le tribunal
compétent du ressort dans lequel vous résidez
le jour où vous avez fait l'acquisition de la Base
de données sera seul compétent pour tout
litige découlant de ou en relation avec ce con-
trat, sans préjudice pour NAVTEQ du droit d'in-
tenter une action devant le tribunal du lieu de
votre résidence au moment du litige.
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