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Crivit 436306 2304 Mode D'emploi page 22

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MTB-fietshelm SP-141
Casque de vélo VTT SP-141
NL
FR
BE
BE
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
∙ s 'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
∙ s 'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie du produit.
Adresse du service :
SPEQ GmbH
Tannbachstr. 10
73635 Steinenberg
ALLEMAGNE
Email: service@speq.de
Service-Hotline: 00800 30 777 999
(gratuit)
Veuillez appeler avant tout envoi
de 08h00 à 17h00
CASQUE DE VÉLO VTT
Modèle:
SP-141
IAN:
436306_2304
PO-2023-29_Lidl_BDA Fahrradhelm_SP-141_Inside_LB8 - Lieferländerversion.indd 24
PO-2023-29_Lidl_BDA Fahrradhelm_SP-141_Inside_LB8 - Lieferländerversion.indd 24
24
11.10.2023 15:29:55
11.10.2023 15:29:55

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