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6. Litiges, arbitrage, lois applicables :
A. Les controverses ou réclamations reliées aux produits et services d'Epson ou à la présente entente
doivent être résolues par arbitrage en Californie, dans le comté de Los Angeles, plutôt que par un
tribunal. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, il sera régi par les règlements de JAMS en
vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée et par les règles énoncées dans la présente
entente, tout règlement permettant les recours collectifs ou les mesures représentatives étant exclu.
On peut prendre connaissance des règlements de JAMS à l'adresse http://www.jamsadr.com ou en
composant le 1 800 352-5267. Les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux
parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié
par les modalités de la présente entente.
B. Préparation à l'arbitrage et envoi d'un avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous
acceptez de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant soixante (60) jours
en communiquant avec nous à l'adresse customer.inquires@ea.epson.com. Veuillez inclure votre
nom, votre adresse et vos coordonnées, les faits à l'origine du différend et la réparation demandée.
Vous vous engagez à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le conflit. Toutefois, si vous et Epson
ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les soixante (60) jours, vous pouvez
entamer la procédure d'arbitrage.
C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle,
exécutoire et finale ainsi que de la renonciation des procédures de recours collectif et des mesures
représentatives mentionnées dans la présente entente en envoyant une lettre à Epson America, Inc.,
à l'attention du Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, dans les
trente (30) jours suivant l'achat de produits Epson ou le recours à des services d'Epson. Indiquez-y
(i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage
finale, exécutoire et individuelle ainsi que de la renonciation des procédures de recours collectif et
des mesures représentatives mentionnées dans le présent article 6. Dans le cas où vous choisiriez de
vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer,
incluant l'obligation de nous envoyer un avis avant d'entamer toute procédure contentieuse.
D. La décision rendue lors de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal
compétent. Aucun juge ni jury n'intervient dans une procédure d'arbitrage et vos motifs d'appel
sont restreints, mais l'arbitre est habilité à vous accorder une réparation et les mêmes dommages-
intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement de constatation ou une mesure
injonctive.
E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites
créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et
qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois à compter de la date d'expiration de
la garantie.
G. Vous et Epson convenez que les procédures de règlement des différends ne pourront être entamées
qu'à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action de groupe ou de
mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un
tribunal plutôt que dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, les deux parties aux présentes
renoncent à leur droit d'obtenir un procès devant jury. Vous et Epson convenez en outre qu'une
poursuite judiciaire peut être initiée par l'une ou l'autre des parties pour contrer une violation ou
une utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.
H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera
retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à
l'interdiction d'entamer un recours collectif, une action de groupe ou des mesures représentatives tel que
décrit dans l'article 6G ci-dessus. Cela signifie que si l'article 6G est jugé inexécutoire, l'intégralité de
l'article 6, excepté le présent paragraphe H, devient alors nulle et non avenue.
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Avis
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