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vice gratuit de reprise des appareils
usagés, en mettant à disposition des
points de collecte appropriés, à une
distance raisonnable.
Les consommateurs ont la possibilité
de déposer gratuitement un appareil
usagé auprès d'un revendeur soumis
à l'obligation de reprendre ces appa-
reils, lorsqu'ils achètent un appareil
neuf équivalent, offrant globalement
les mêmes fonctions. Cette possibilité
est aussi offerte pour les livraisons à
un ménage privé.
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