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13 Garantie
Les matelas EffectaCare, PrimaCare et CliniCare sont couverts contre les défauts de fabrication et de matériaux en tant
que produits de remplacement.
L'usure normale prévue n'est pas incluse.
Toutes les garanties sont soumises aux conditions générales de vente de LINET.
Pour toute réclamation en vertu de la garantie, se reporter au numéro de lot imprimé sur l'étiquette du produit. Ne jamais
retirer l'étiquette.
Si un défaut ou un vice est découvert, le représentant LINET auprès duquel le produit a été obtenu doit immédiatement
en être informé. Pour les situations potentiellement graves et/ou mortelles, votre autorité compétente locale doit en être
informée.
14 Normes et réglementations
Les normes appliquées sont mentionnées dans la déclaration de conformité.
Le fabricant adhère à un système de gestion de la qualité certifié conformément aux normes suivantes :
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ISO 9001
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ISO 14001
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ISO 13485
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MDSAP (Medical Device Single Audit Program)
Tous les matelas EffectaCare, PrimaCare et CliniCare de LINET sont considérés comme des dispositifs médicaux. Ils
présentent donc le marquage CE, conformément au règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.
Le fabricant s'engage à promouvoir des soins responsables, à améliorer constamment ses connaissances en matière
d'environnement, de santé et de sécurité et à améliorer les performances des technologies, processus et produits utilisés
pendant leur cycle de vie. Par conséquent, seuls des matériaux et composants conformes à la norme REACH sont utili-
sés.
La mousse et la housse utilisées pour fabriquer les matelas LINET EffectaCare, PrimaCare et CliniCare sont testées de
manière indépendante. Elles sont certifiées conformément aux normes EN597-1 et EN597-2 (Évaluation de l'allumabilité
des matelas et des sommiers rembourrés - source d'allumage : cigarette en combustion (1) et flamme équivalente à celle
d'une allumette (2)).
Chaque produit est testé individuellement en tant que composite conformément aux sources d'inflammation de la norme
BS7177 0,1 et crib 5.
Pour de plus amples informations sur les normes et les réglementations, contacter le représentant LINET.
D9U004PPM-0103_02
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