Publicité
Pour les utilisateurs du Canada
Cet appareil numérique de classe A est conforme à la norme ICES-003 du Canada.
AVERTISSEMENT
Produit de classe A. Dans un environnement domestique, ce produit peut créer des interférences radio,
auquel cas l'utilisateur peut être amené à prendre des mesures adaptées.
Sujet parent:
Avis
Arbitrage exécutoire et recours collectifs
1. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES
RECOURS ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS
1.1 Différends. Les dispositions du présent article 1 s'appliquent à tous les différends entre vous et
Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par
la loi et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec la
présente convention, les produits de marque Epson (matériel et tout logiciel connexe), ou toute autre
opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu'ils découlent d'un contrat, d'une garantie,
d'une assertion inexacte, d'une fraude, d'un délit, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement ou
d'une ordonnance, en droit ou en équité. UN « DIFFÉREND » N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS
EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause
d'action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce, (b) la violation d'un brevet, (c)
la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une
« réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également,
nonobstant les dispositions du paragraphe 1.6, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une
réclamation ou une cause d'action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
1.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire
conformément aux dispositions de la présente convention. IL N'Y A NI JUGE NI JURY LORS D'UN
ARBITRAGE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'INTENTER UNE
POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS D'APPEL SONT LIMITÉS. En vertu de la présente
convention, l'arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l'échelle nationale
en matière d'arbitrage, conformément à son code de procédure en vigueur pour les différends liés à la
consommation, à l'exception de toutes les règles qui autorisent les actions collectives et les recours
collectifs dans le cadre d'un arbitrage (pour plus de détails sur la procédure, voir le paragraphe 1.6 ci-
dessous). Vous et Epson comprenez et acceptez (a) que la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. section
1 et suivantes) régit l'interprétation et l'application du présent article 1, (b) que la présente convention
consigne une opération de commerce entre États et (c) que le présent article 1 demeurera en vigueur
même après la résiliation de la présente convention.
273
Publicité
