Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballa-
ge, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
∙ s 'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
∙ s 'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. Les pièces détachées indispensables à l'utilisa-
tion du produit sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Adresse du service:
SPEQ GmbH
Tannbachstr. 10
73635 Steinenberg/DEUTSCHLAND
Email: service@speq.de
Service hotline: 00800 30 777 999
(gratuit)
Veuillez appeler avant d'envoyer
de 08h00 à 17h00
Casque de ski et snowboard pour enfant
CASQUE DE SKI ET SNOW-
BOARD POUR ENFANT
Modèle: SP-136
Marque: Crivit
27
FR
CH
Publicité
