SilverCrest Rhythm Tune Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 96

Article L217‑12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison . En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce produit au
vendeur . La présente garantie ne constitue pas
une restriction de vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans
à compter de sa date d'achat . La durée de
garantie débute à la date d'achat . Veuillez
conserver le ticket de caisse original . Il fera
office de preuve d'achat .
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