Epson EH-LS650B Guide De L'utilisateur page 153

1.9 Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire,
cette disposition est retirée et le reste de la présente convention demeure en vigueur. Ce qui précède
ne s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions collectives ou des recours collectifs
conformément aux dispositions du paragraphe 1.5. Par conséquent, si le paragraphe 1.5 est jugé
inexécutoire, la totalité de l'article 1 (mais seulement l'article 1) sera nulle.
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