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˜ Mise au rebut
L'emballage se compose de matières recyclables
pouvant être mises au rebut dans les déchetteries
locales .
Veuillez respecter l'identification
des matériaux d'emballage pour
le tri sélectif, ils sont identifiés avec
des abbréviations (a) et des chiffres
(b) ayant la signification suivante :
1–7 : plastiques/20–22 : papiers et
cartons/80–98 : matériaux composite .
Le produit et les matériaux d'emballage sont
recyclables et relèvent de la responsabilité élargie
du producteur .
Éliminez-les séparément, en suivant l'Info-tri
illustrée, dans l'intérêt d'un meilleur traitement des
déchets .
Le logo Triman n'est valable qu'en France .
Votre mairie ou votre municipalité vous
renseigneront sur les possibilités de mise
au rebut des produits usagés .
Afin de contribuer à la protection
de l'environnement, veuillez ne pas
jeter votre produit usagé dans les
ordures ménagères, mais éliminez-le
de manière appropriée . Pour obtenir
des renseignements concernant les
points de collecte et leurs horaires
d'ouverture, vous pouvez contacter
votre municipalité .
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir . Cette période
court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
FR/BE
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