Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaut de matériau
ou de fabrication, vous avez des
droits légaux vis-à-vis du vendeur
du produit. Vos droits légaux ne
sont en aucun cas limités par notre
garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de
3 ans à partir de la date d'achat.
La période de garantie commence
à la date d'achat. Conservez l'ori-
ginal de la preuve d'achat dans
un endroit sûr car ce document est
nécessaire pour prouver l'achat.
Tout dommage ou défaut déjà
présent au moment de l'achat doit
être signalé immédiatement après
le déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de
matériau ou de fabrication dans les
3 ans qui suivent la date d'achat,
nous le réparerons ou le
FR/BE
39
Publicité
