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2° Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les par-
ties ou être propre à tout usage spé-
cial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
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