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SMA Solar Technology AG
• L'utilisateur du produit est soumis à l'obligation de déclaration conformément à l'article 32 de
la MessEG (extrait) : § 32 Obligation de déclaration « (1) Quiconque utilise des appareils de
mesure neufs ou remis à neuf doit les déclarer auprès de l'autorité compétente selon la
législation du Land au plus tard six semaines après leur mise en service... ».
• Si cela est considéré comme nécessaire par les autorités habilitées, l'utilisateur des appareils
de mesure doit fournir le contenu complet du système de stockage local dédié ou du système
de stockage du CPO (opérateur de points de recharge), y compris tous les paquets de
données de la période de facturation.
II Conditions applicables à l'utilisateur des valeurs de mesure provenant de la
station de charge (fournisseur de services d'e-mobilité (e-MSP))
L'utilisateur des valeurs de mesure doit tenir compte de l'article 33 de la MessEG :
§ 33 MessEG (citation)
§ 33 Exigences relatives à l'utilisation de valeurs de mesure
(1) Les valeurs des grandeurs de mesure doivent être indiquées ou utilisées dans les relations
commerciales ou officielles ou lors de mesures d'intérêt public uniquement si, pour leur
détermination, un appareil de mesure a été utilisé conformément à sa destination et que les
valeurs émanent du résultat de mesure correspondant, sauf indication contraire dans le décret
législatif en vertu de l'article 41, point 2. Les autres réglementations de droit fédéral destinées à
des fins de protection similaires demeurent applicables.
(2) Quiconque utilise des valeurs de mesure doit s'assurer, dans la mesure de ses possibilités, que
l'appareil de mesure répond aux exigences légales et doit se faire confirmer par la personne qui
utilise l'appareil qu'elle remplit ses obligations.
(3) Quiconque utilise des valeurs de mesure doit
• veiller à ce que les factures, si tant est qu'elles s'appuient sur des valeurs de mesure, soient
facilement comprises par celui à qui elles sont destinées, en vue du contrôle des valeurs
indiquées et
• fournir, le cas échéant, les moyens appropriés aux fins définis au point 1.
De ces exigences découlent les obligations suivantes pour l'utilisateur des valeurs de mesure en vue
d'une utilisation des valeurs de mesure conforme à la loi sur l'étalonnage :
• Le contrat entre l'e-MSP et le client doit clairement établir que seule la livraison d'énergie
électrique, et non la durée du service de recharge, fait l'objet du contrat.
• Les horodatages des valeurs de mesure proviennent d'une horloge de la borne de recharge
qui n'est pas certifiée selon la loi sur la mesure et l'étalonnage. Par conséquent, ils ne doivent
pas être utilisés pour une tarification des valeurs de mesure.
• L'e-MSP doit s'assurer que la distribution des services d'électromobilité a lieu au moyen de
stations de charge qui permettent une observation du processus de charge en cours, s'il n'y a
pas d'affichage local correspondant sur les stations. Les valeurs de mesure doivent être à la
disposition du client au moins au début et à la fin de la session de recharge, et ce, de manière
fiable quant à la loi sur l'étalonnage.
Instructions d'emploi
EVC-Business-BE-fr-13
2 Sécurité
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