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structions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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ou afin de traiter vos demandes de retour ou de service après-vente, ainsi que
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