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faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la même version du Contrat
ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les
di érends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les
Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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