Stanley PB-3 Mode D'emploi page 50

Indépendamment de la garantie contractuelle STANLEY, l'Utilisateur bénéficie des dispositions des articles 1641 à 1649
du Code Civil relatifs à la garantie des vices cachés. Lorsque L'utilisateur est un consommateur il bénéficie également
des dispositions des articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation relatifs aux défauts de conformité.
Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité ».La présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du client non
professionnel, issus des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale des vices cachés.
La présente garantie doit être appliquée et interprétée conformément à la législation française. Stanley Tools et
l'acheteur acceptent de se soumettre sans appel à la seule juridiction des tribunaux français en cas de litige survenant
dans le cadre ou en connexion avec la présente garantie.
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