Kenwood DNX772BH Manuel D'instructions page 7

Contrôle des exportations. Vous vous engagez à n'exporter,
d'où que ce soit, aucune partie du Contenu qui vous a
été fourni et aucun produit dérivé direct, autrement que
conformément aux lois, réglementations et restrictions sur
les exportations applicables et ce, avec toutes les licences et
autorisations requises.
Conformité juridique. Vous déclarez et garantissez que
(i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo
américain ou désigné par le gouvernement américain comme
un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous n'apparaissez
sur aucune des listes des parties restreintes ou interdites du
gouvernement américain.
Indemnités. Vous vous engagez à indemniser, défendre et
dégager de toute responsabilité Garmin et ses concédants de
licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de
service, partenaires, fournisseurs, ayants droit, filiales et sociétés
affiliées respectifs, ainsi que les responsables, directeurs,
employés, actionnaires, agents et représentants respectifs
de Garmin et de ses concédants de licence, pour des pertes,
blessures (y compris les blessures mortelles), demandes,
actions, coûts, dépenses ou réclamations de toute sorte et de
toute nature, y compris mais de manière non limitative, les frais
d'avocat, découlant de ou liés à votre utilisation ou possession
des Produits Garmin.
Données cartographiques. L'utilisation de Données
cartographiques est soumise à certaines restrictions ou
exigences imposées par des fournisseurs tiers ou par des
autorités gouvernementales ou judiciaires, comme le décrit la
page http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html.
Durée. Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à (i) la
résiliation (par vous ou par Garmin) ou l'expiration de votre
abonnement, le cas échéant, ou (ii) la résiliation du présent
Contrat par Garmin pour quelque raison que ce soit, y compris,
mais de manière non limitative, si Garmin considère que vous
avez enfreint les dispositions du présent Contrat. En outre,
la résiliation d'un accord entre Garmin et tout tiers qui
(a) fournit à Garmin des services ou la distribution nécessaire
pour prendre en charge les Produits Garmin, ou (b) octroie à
Garmin du Contenu sous licence, mettra immédiatement fin
au présent Contrat. En cas de résiliation, vous vous engagez
à détruire toutes les copies du Contenu dont vous disposez.
Les exclusions de garantie et de responsabilité définies
ci-dessus restent applicables avec plein effet même après une
résiliation.
Accord intégral. Les présentes conditions générales
constituent l'intégralité du contrat établi entre Garmin et ses
concédants de licence, y compris les concédants de licence,
fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et les sociétés
affiliées de Garmin et de ses concédants de licence, et vous
concernant l'objet du présent contrat, et remplacent tout
accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et
nous concernant ledit objet.
Législation compétente.
(a) Données HERE - Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur aux Pays-Bas et ne donnent lieu à aucun
(i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur
les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont
l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à
vous conformer à la juridiction des Pays-Bas pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Données HERE
qui vous sont fournies dans le cadre du présent Contrat.
(b) Données HERE - Etats-Unis et hors Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur dans l'Etat de l'Illinois et ne donnent lieu
à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens
dont l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez
à vous conformer à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous
litiges, réclamations ou actions découlant des/liés aux Données
HERE qui vous sont fournies dans le cadre du présent Contrat.
(c) Litiges, réclamations ou actions non liés aux Données HERE
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent lieu
à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de
biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous
engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas
pour tous litiges, réclamations ou actions découlant de ou liés
à l'Application ou au Contenu. Toute traduction du présent
Contrat à partir de la langue anglaise n'est fournie que par
souci de commodité. Si le présent Contrat est traduit dans une
langue différente de l'anglais et qu'il existe un conflit dans les
termes employés dans la version anglaise et la version traduite,
seule la version anglaise s'applique.
Français 7