Contrat D'entretien Et Devenir Des Boues Lors Des Opérations De Vidanges - Graf Klaro Easy 8EH Guide De L'usager

Manuel d'utilisation des micro-stations d'épuration GRAF-klaro
23.
Contrat d'entretien et devenir des boues lors des opérations de vidanges
La société Graf ne propose pas de contrat d'entretien des micro-stations d'épuration. Pour autant, nous
nous tenons à votre disposition, tout comme nos revendeurs, pour vous transmettre les noms de sociétés
spécialisées pouvant assurer l'entretien de votre micro-station.
Il est rappelé que les vidanges des boues sont a réaliser par une entreprise dûment agrée au sens de
l'Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif.
En particulier, cet arrêté précise, conformément à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, les
conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant les vidanges des installations
d'assainissement non collectif.
Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au
respect des dispositions du présent arrêté.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type
d'installation.
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être bénéficiaires.
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
– les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles
R. 211-25 à R. 211-45 du code de l'environnement ;
– la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R. 211-30 du code de
l'environnement ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;
– le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit,
sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l'article R. 211-29 du
code de l'environnement.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe II de arrêté susmentionné, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois
volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne
agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne
agréée.
Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les
trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté,
comporte a minima les informations suivantes :
– un numéro de bordereau ;
– la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
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