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Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages
causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au
sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance spécifique, je vérifie
les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité
civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site
de la direction générale de l'aviation civile pour plus
d'informations sur les conditions d'utilisation des aéronefs
télépilotés de loisirs.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions
d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer
la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75
000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code
des transports.
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du
territoire français en violation d'une interdiction de survol est
passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un
emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation
de l'aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L.
6232-13 du code des transports.
Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la
direction générale de l'aviation civile :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/drones-
aeronefs-telepilotes.
Le site de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés est également une source d'information utile.
DGAC (Direction générale de l'aviation civile) :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-
drones-loisir.
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des
Simulus – www.simulus.fr
FR
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