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d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation
des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas
d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la
législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés).
Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est
l'acquisition de prises de vues destinées à une exploitation
commerciale ou professionnelle est soumise à des
exigences spécifiques et nécessite la détention
d'autorisations délivrées par la direction générale de
l'aviation civile.
8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST
SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 800 G, JE DOIS
RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou
égale à 800 g, je dois :
- l'enregistrer sur le site https://alphatango.aviation-
civile.gouv.fr/ ;
- me former et obtenir une attestation de suivi de formation :
soit en ligne sur le site https://fox-alphatango.aviation-
civile.gouv.fr/, soit auprès d'une fédération dont la formation
est reconnue par la DGAC ;
- l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter
des obligations additionnelles et notamment être
immatriculés auprès de la direction générale de l'aviation
civile.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS
ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
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