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l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie
dans les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf disposition impérative contraire.
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Le présent Produit Gigaset Communications. ou ses composants échangés et renvoyés à Gigaset Com-
munications. ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
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La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications. neufs achetés au
sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park,
132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie pour les Produits achetés en
France.
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La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Communications.
pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Communications.
exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels directs ou indi-
rects, et notamment la réparation de tout préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice ou
d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun cas Gigaset Communications. n'est respon-
sable des dommages survenus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit
Gigaset Communications., sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications. ne peut être mise en cause pour les dom-
mages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset Communications. par le Client ou tout
tiers à l'exception de Gigaset Communications.
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La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concernant le Produit Gigaset
Communications. ne font pas naître une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état de
cause la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.
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Gigaset Communications. se réserve le droit de facturer au client les frais découlant du remplacement
ou de la réparation du Produit Gigaset Communications. lorsque le défaut du Produit Gigaset Commu-
nications. n'est pas couvert par la garantie. De même Gigaset Communications. pourra facturer au
Client les frais découlant de ses interventions sur un Produit Gigaset Communications. remis par le
Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre revendeur, ou bien le service
téléphonique de Gigaset Communications. dont vous trouverez le numéro dans le manuel d'utilisation ci-
joint.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Art. L. 111-3.-
« Conformément à l'article L.111-3 du Code de la consommation, Gigaset Communications
s'engage à mettre à disposition, dans un délai maximal de deux mois à compter de la
demande, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits, et ce, pour une
durée de trois ans à partir de la fin de la production du produit considéré. »
Certificat de garantie pour la Suisse
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur (Client), sans préjudice
de ses droits de réclamation envers le vendeur :
u
Si un produit neuf et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de matière
dans les 24 mois suivant l'achat, Gigaset Communications, à sa seule discrétion, procédera à
sa réparation ou le remplacera gratuitement par un modèle équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente garantie est valable pendant une période de six mois à
compter de la date d'achat pour les pièces soumises à l'usure (par ex. batteries, claviers, boî-
tiers, petites pièces de boîtiers, housses - si compris dans la fourniture).
u
La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, et/ou en cas de dommage provoqué par une manipulation ou une
utilisation non conforme.
u
La présente garantie ne s'étend pas aux prestations du distributeur ou du Client lui-même (p.
ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels). Sont également exclus de
la présente garantie les manuels d'utilisation et, le cas échéant, tout logiciel fourni séparé-
ment sur un autre support de données.
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Service clients (Customer Care)
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