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Déclaration de conformité
Cet appareil est conforme aux exigences des directives européennes et nationales applicables. Le marquage CE en est
l'indicateur. Les déclarations correspondantes sont disponibles auprès du fabricant.
Commercialisé par / Distributeur :
Helmut Hämmerle Maschinenhandel Ges.m.b.H. & Co. KG, Millennium Park 1, A-6890 Lustenau, AUTRICHE
www.singer.ag
Conditions de garantie - Veuillez consulter la carte de garantie pour plus d'informations.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
ndépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
I
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
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