Table des Matières
Publicité
|
20
Annexe
4.4
Conditions générales de garantie
Nous accordons ces conditions générales de garantie de devolo AG aux acheteurs de produits
devolo. Elle complète le droit à la garantie défini par la loi, sous réserve des conditions suivantes :
1
a)
b)
c)
d)
2
La durée de la garantie accordée sur ce produit devolo est de trois années. La garantie prend effet
le jour de la livraison du produit par le revendeur devolo agréé. Les prestations fournies de devolo
dans le cadre de la garantie ne conduisent aucunement à un prolongement de la durée de la garan-
tie, et n'engendrent pas non plus une nouvelle garantie. La durée de garantie des pièces de
rechange utilisée expire en même temps que la garantie du produit entier.
3
a)
b)
c)
d)
4
La garantie est exclue dans les cas suivants :
a)
b)
c)
|
devolo dLAN 200 AVpro2
Objet de la garantie
La garantie s'applique au produit livré et à ses composants. Les composants présentant des
vices de fabrication ou de matière seront, au choix de devolo, remplacés ou réparés gratuite-
ment à condition qu'ils aient été manipulés correctement et que le mode d'emploi ait été res-
pecté. devolo se réserve le droit de remplacer le produit défectueux par un autre produit ayant
les mêmes fonctionnalités et les mêmes caractéristiques. Les manuels et logiciels éventuelle-
ment fournis avec le matériel sont exclus de la garantie.
Les coûts des pièces et de main d'œuvre sont à la charge de devolo AG ; les frais de l'envoi du
matériel défectueux à l'atelier de maintenance et/ou à devolo sont à la charge de l'acheteur.
La propriété des pièces remplacées est transférée à devolo AG.
Au-delà de la réparation et du remplacement des pièces défectueuses, devolo AG est autorisé
à effectuer des modifications techniques (par exemple une mise à jour des logiciels micropro-
grammes) pour mettre l'appareil au niveau technologique actuel. Ceci n'entraîne pas de frais
supplémentaires pour l'acheteur. La mise à niveau ne constitue pourtant pas un droit légitime
de l'acheteur.
Durée de la garantie
Modalités
Si des défauts surviennent pendant la période de garantie, l'acheteur doit faire valoir son droit
de garantie immédiatement, au plus tard 7 jours après l'apparition du défaut.
Tout endommagement reconnaissable de l'extérieur (par exemple boîtier endommagé) survenu
lors du transport doit être signalé immédiatement à l'entreprise de transport et à devolo AG.
Tout endommagement non décelable de l'extérieur doit être signalé immédiatement après
constatation, au plus tard 3 jours après la livraison et par écrit à l'entreprise de transport et à
l'expéditeur.
Le transport du produit défectueux vers le service qui traite les droits de garantie, ainsi que son
renvoi après la réparation se font aux frais et aux risques de l'acheteur.
Une copie de la preuve d'achat doit être joint à tout produit défectueux renvoyé pour une répa-
ration sous garantie. devolo se réserve le droit de demander l'original de la preuve d'achat dans
des cas particuliers.
Application de la garantie
si l'étiquette comportant le numéro de série est enlevée du produit,
en cas d'endommagement ou de destruction dans le cas de force majeure ou d'une autre
influence hors du contrôle de devolo AG (p. ex. humidité, foudre, poussière ou autres influences
extérieures),
en cas de stockage ou d'utilisation du produit non conforme aux conditions indiquées dans la
spécification technique,
|
Publicité
Table des Matières
