Table des Matières
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CONDITIONS DE GARANTIE
GARANTIE LIMITEE DE HOBIE CAT EUROPE
I / GARANTIE LEGALE :
L'acheteur d'un bien de consommation a des droits légaux au
titre de la législation nationale en vigueur.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la
destine . A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut
caché , le vendeur doit légalement en réparer les conséquences.
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un
" bref délai " à compter de la découverte du défaut caché . ( art
1641 et suivants du Code civil )
2 / LA GARANTIE HOBIE CAT :
Les garanties exposées ci-après ne peuvent en aucun cas
réduire ou supprimer la garantie légale exposée ci-dessus.
Le bateau est garanti, à l'acheteur d'origine du bateau, pour un
an, à compter de la date d'achat, contre défauts des matériaux
et vices de fabrication.
Les pièces détachées sont garanties pour une durée d'un
an.
Cette garantie concernant les éléments s'applique uniquement à
l'acheteur d'origine du bateau.
La garantie n'est pas transmissible.
Les réparations effectuées ne pourront en aucun cas prolonger
la date initiale de la garantie, sauf pour les pièces remplacées
ou réparées.
La carte de garantie ci-jointe est exigible légalement dans
l'éventualité où se poserait un problème afférent au bateau.
La garantie n'est valable que si le bateau est vendu par un
concessionnaire agréé HOBIE CAT.
Sont couverts par la garantie :
•
Le remplacement des pièces et la main d'œuvre.
Selon la décision prise par HOBIE CAT EUROPE, le Revendeur
effectuera ou fera effectuer par une entreprise extérieure les ré-
parations, après présentation d'un devis (accompagné d'une
photographie des pièces défectueuses) et accord par écrit de
HOBIE CAT EUROPE.
Le remboursement se fera alors après présentation de la fac-
ture.
La garantie couvrant ces réparations ne sera plus à la charge
de HOBIE CAT EUROPE mais de l'entreprise intervenante.
Ne sont pas couverts par la garantie :
•
L'usure normale et la décoloration.
•
Les frais de transport du magasin du revendeur chez le
client.
•
Les frais de déplacement afin d'assurer une réparation sur
place.
•
Les dégâts provoqués par le manque d'entretien normal
(voir le manuel d'instructions), une mauvaise utilisation ou
un mauvais stockage.
•
La décoloration, la peinture écaillée ou les dégâts dus au
gel, le bateau ayant été amarré ou entreposé dans de l'eau
salée ou froide.
•
Le bateau n'est pas sous garantie s'il est loué ou utilisé à
d'autres fins commerciales.
•
HOBIE CAT EUROPE n'est pas responsable des dom-
mages causés par l'adjonction de poulies d'écoute diffé-
rentes de celles fournies d'origine.
•
Toutes autres dépenses : notamment les effets secondaires
y compris les préjudices se rapportant aux biens propres.
HOBIE GETAWAY
Comment obtenir l'exécution de la garantie dans les 30
jours à partir de la constatation de l'avarie :
Transportez votre bateau chez le plus proche concessionnaire
agréé de HOBIE CAT EUROPE (une liste de ces concession-
naires est disponible chez HOBIE CAT EUROPE).
Assurez-vous de bien pouvoir justifier de la date d'achat du
bateau (facture).
Le paiement de toutes dépenses couvertes par la garantie
sera fait par HOBIE CAT EUROPE au concessionnaire de la
société et non au Client.
Garanties implicites :
Aucune garantie implicite, y compris les garanties implicites
de commercialisation et d'utilisation dans un but spécial, ne
bénéficie d'une durée plus longue que cette garantie explicite.
Outre cette garantie limitée, HOBIE CAT EUROPE n'accorde
pas d'autre garantie explicite.
Les concessionnaires de HOBIE CAT EUROPE ne sont pas
habilités à accorder d'autres garanties au nom de HOBIE CAT
EUROPE, en addition ou en contradiction avec les clauses
énumérées ci-dessus.
Dans le cas où l'une des clauses de cette garantie serait inter-
dite par la loi fédérale, nationale ou municipale, cette clause
de la garantie ne pourrait être appliquée.
MODE DE FONCTIONNEMENT
Il est impératif, pour que l'ensemble de la procédure de garan-
tie puisse fonctionner, que, pour chaque bateau vendu, la
carte de garantie soit bien remplie, complète et signée par le
Revendeur et le Client, et que la copie pour HOBIE CAT EU-
ROPE soit retournée à l'Usine au Service Garantie, dans les 8
jours suivant la livraison du bateau.
Pour toute demande de recours en garantie, il est impératif de
contacter le Service Garantie qui seul est habilité à prendre
toute décision.
REMARQUES SPECIALES
1.
Toutes ces opérations de garantie seront faites par
l'intermédiaire du Revendeur qui aura formulé la ré-
clamation, et non pas directement par le client.
2.
Les Revendeurs HOBIE CAT sont responsables et
doivent donner toute satisfaction pour un diagnostic
approprié et un bon suivi de tout appel en garantie.
3.
En cas de doute sur la couverture garantie pour un
problème spécifique, contacter d'abord le service ga-
rantie.
4.
La garantie peut être exercée par un autre Revendeur
autorisé que le vendeur original du bateau, cependant
pour toute demande de garantie il est obligatoire de
faxer ou de poster une copie de la carte de garantie
dûment remplie, cette carte devant avoir été enregis-
trée immédiatement après la livraison du bateau au
client.
Les cartes de garanties étant saisies pour enregistrement
d'après les informations portées sur celles-ci, il est obligatoire
de remplir en détail toutes les cases. L'oubli d'une coque,
d'une voile ou d'un numéro de série rendra toute réclamation
impossible à traiter.
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