Table des Matières
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Garanties et responsabilités
1. La Société garantit qu'elle a un droit de propriété sur les Marchandises.
2. Sous réserve des dispositions de la présente clause, la Société garantit que les Marchandises
sont conformes à tous égards importants aux spécifications mentionnées dans la Confirmation
de commande (car celle-ci peut être modifiée) et sont, sous réserve de ceux-ci, exempts de
défauts de matériel et de main-d'œuvre pour moins d'une période de douze mois à compter
de la date de livraison ou de treize mois à compter de la date d'expédition de l'usine.
3. Sauf disposition contraire de la présente clause et sauf si les Marchandises sont vendues à
une personne agissant en tant que consommateur (au sens de la loi de 1977 sur les clauses
contractuelles abusives), toutes les garanties, conditions ou autres termes implicites par
la loi ou le droit commun sont expressément exclus dans la mesure où ils ne peuvent être
légalement exclus. Lorsque les Marchandises sont vendues à un consommateur au sens
de la loi de 1977 sur les clauses contractuelles abusives, leurs droits statutaires ne sont pas
affectés par les dispositions de cette clause.
4. En cas de réclamation de la part du Client pour un défaut au sens de la clause 2 ci-dessus,
le Client doit :
1. Raisonnablement convaincre la Société que les Marchandises ont été correctement
installées, mises en service, stockées, entretenues et utilisées et sans préjudice de la
généralité de ce qui précède que tout défaut n'est pas le résultat direct ou indirect d'un manque
de réparation et/ou d'entretien, d'une réparation ou d'un entretien incorrect(e), de l'utilisation de
matériaux inadéquats et/ou de pièces de rechange incorrectes.
2. Permettre à la Société d'inspecter les Marchandises et/ou toute installation et tout
emballage pertinent dans la mesure des besoins raisonnables de la Société.
5. Sous réserve que la Société soit avisée de tout défaut visé au paragraphe 2 ci-dessus dans un
délai raisonnable et qu'elle apparaisse toujours sous réserve des dispositions du paragraphe
4 ci-dessus, la Société devra, dans son choix, remplacer ou réparer les Marchandises
défectueuses ou rembourser une partie proportionnelle du Prix. La Société n'aura plus de
responsabilité vis-à-vis du Client (à l'exception de ce qui est mentionné au paragraphe 6 du
présent document).
6. La Société sera tenue d'indemniser le Client à l'égard de toute réclamation pour décès ou
dommage corporel à toute personne dans la mesure où cela est imputable à la négligence ou
au manquement de la Société ou à tout manquement de la part de la Société à se conformer
aux dispositions du paragraphe 2 du présent document.
7. Sauf disposition contraire du paragraphe 2 du présent document, la Société ne peut être
tenue responsable de toute réclamation du Client pour des frais, dommages, pertes ou dépenses
(directs, indirects, consécutifs ou autres) ou des indemnités à quelque titre que ce soit, y compris
mais sans s'y limiter, la responsabilité découlant de la négligence (autre que conformément à la
clause 6 ci-dessus) qui peut être subie par le Client ou un tiers.
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