Table des Matières
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Garanties et responsabilités
1. La Société garantit qu'elle a un droit de propriété sur les Marchandises.
2. Sous réserve des dispositions de la présente clause, la Société garantit que
les Marchandises sont conformes à tous égards importants aux spécifications
mentionnées dans la Confirmation de commande (car celle-ci peut être modifiée) et
sont, sous réserve de ceux-ci, exempts de défauts de matériel et de main-d'œuvre
pour moins d'une période de douze mois à compter de la date de livraison ou de
treize mois à compter de la date d'expédition de l'usine.
3. Sauf disposition contraire de la présente clause et sauf si les Marchandises sont
vendues à une personne agissant en tant que consommateur (au sens de la loi de
1977 sur les clauses contractuelles abusives), toutes les garanties, conditions ou
autres termes implicites par la loi ou le droit commun sont expressément exclus dans
la mesure où ils ne peuvent être légalement exclus. Lorsque les Marchandises sont
vendues à un consommateur au sens de la loi de 1977 sur les clauses contractuelles
abusives, leurs droits statutaires ne sont pas affectés par les dispositions de cette
clause.
4. En cas de réclamation de la part du Client pour un défaut au sens de la clause 2 ci-
dessus, le Client doit :
1. Raisonnablement convaincre la Société que les Marchandises ont été
correctement installées, mises en service, stockées, entretenues et utilisées et sans
préjudice de la généralité de ce qui précède que tout défaut n'est pas le résultat
direct ou indirect d'un manque de réparation et/ou d'entretien, d'une réparation ou
d'un entretien incorrect(e), de l'utilisation de matériaux inadéquats et/ou de pièces
de rechange incorrectes.
2. Permettre à la Société d'inspecter les Marchandises et/ou toute installation et
tout emballage pertinent dans la mesure des besoins raisonnables de la Société.
5. Sous réserve que la Société soit avisée de tout défaut visé au paragraphe 2 ci-dessus
dans un délai raisonnable et qu'elle apparaisse toujours sous réserve des dispositions
du paragraphe 4 ci-dessus, la Société devra, au choix, remplacer ou réparer les
Marchandises défectueuses ou rembourser une partie proportionnelle du Prix. La
Société n'aura plus de responsabilité vis-à-vis du Client (à l'exception de ce qui est
mentionné au paragraphe 6 du présent document).
6. La Société sera tenue d'indemniser le Client à l'égard de toute réclamation pour
décès ou dommage corporel à toute personne dans la mesure où cela est imputable
à la négligence ou au manquement de la Société ou à tout manquement de la part
de la Société à se conformer aux dispositions du paragraphe 2 du présent document.
7. Sauf disposition contraire du paragraphe 2 du présent document, la Société ne peut
être tenue responsable de toute réclamation du Client pour des frais, dommages,
pertes ou dépenses (directs, indirects, consécutifs ou autres) ou des indemnités à
quelque titre que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, la responsabilité découlant
de la négligence (autre que conformément à la clause 6 ci-dessus) qui peut être
subie par le Client ou un tiers.
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