Table des Matières
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publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui
posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront
susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par
les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de
régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou
à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou
litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents
de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
SOMIKON – www.somikon.fr
FR
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