Copies Et Impressions Illégales - Xerox 6030 Guide De L'utilisateur

Copies et impressions illégales
États-Unis
Selon la loi, le congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines circonstances.
La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États unis, tels que :
Titres de créances
Coupons de bons
Silver Certificates
Bons des états Unis
Billets de la réserve fédérale
Certificats de dépôt
Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles que la FHA, etc.
Bons. (Les bons d'épargne Américains peuvent être photographiés uniquement à des fins
publicitaires dans le cadre d'une campagne de la vente de ces bons.)
Timbres fiscaux. (La copie de documents légaux portant le timbre fiscal oblitéré est autorisée
dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales.)
Timbres postaux, oblitérés ou non. (La reproduction de timbres postaux à des fins philatéliques
est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de réduction de 75%
ou à un taux d'agrandissement supérieur à 150% des dimensions linéaires de l'original.)
Mandats postaux.
Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États Unis.
1.Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination que
ce soit, émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès.
2. Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales.
3. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une entreprise
étrangère.
4. Matériels sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation
et où la copie respecte les dispositions relatives à une « utilisation loyale » et aux droits de
reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights. De plus amples informations sur ces
provisions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of Congress,
Washington, D.C. 20559. Demander la circulaire R21.
Copies et impressions illégales
Devises de la banque nationale
Billets de banque de la Réserve fédérale
Gold Certificates
Bons du trésor
Petites coupures
Papier-monnaie
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