Limitations D'ordre Juridique Relatives À L'utilisation Du Produit Et Des Images - Canon SmartBase MPC600F Guide De Référence

Limitations d'ordre juridique relatives à l'utilisation
du produit et des images
L'utilisation de ce produit pour numériser, imprimer ou reproduire certains documents, ainsi que l'utilisation
des images obtenues par numérisation, impression ou reproduction sur le produit peuvent être interdites par la
loi et engager votre responsabilité civile ou pénale. Une liste non exhaustive des documents concernés est
présentée ci-dessous. Elle n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de doute quant à la légalité de l'utilisation du
produit pour numériser, imprimer ou reproduire d'une quelconque façon un document, ou de l'utilisation des
images ainsi numérisées, imprimées ou reproduites, il est conseillé de s'adresser à un conseiller juridique.
• Billets de banque
• Mandats
• Certificats de dépôt
• Timbres postaux (oblitérés ou non)
• Badges d'identification ou insignes
• Papiers militaires
• Chèques ou traites émis par l'administration
• Document d'identification et titres de propriété
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• Chèques de voyage
• Titres de restauration
• Passeports
• Documents d'immigration
• Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
• Obligations ou autres certificats d'endettement
• Certificats d'action
• Œuvre protégées par copyrights/œuvres d'art pour
lesquelles l'autorisation du détenteur des copyrights
n'a pas été obtenue