GoodHome Solna Mode D'emploi page 68

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Garantie
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la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation - Toute réclamation suite à
un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les
vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de
la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant
de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
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