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de la loi sur la responsabilité du fait du produit,
ou de manière limitative en cas de faute inten-
tionnelle, de dommage corporel ou de décès.
10. ELIMINATION DES DEFAUTS / SUP-
PORT TECHNIQUE. Le preneur de la licence
n'est en droit d'exiger ni l'élimination des
erreurs du logiciel ni un quelconque support
technique de la part de Siemens, ses filiales ou
les tiers leur ayant accordé une licence, à
moins d'en avoir convenu séparément par
écrit.
Siemens ou les tiers lui ayant accordé une
licence sont libres d'utiliser sans aucune limita-
tion les suggestions, remarques ou commen-
taires que vous leur fournissez à propos du
Logiciel Sous Licence, notamment , pour la
fabrication, la commercialisation ou et la main-
tenance du Logiciel Sous Licence ou d'autres
produits.
11. DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE A
L'EXPORTATION. Le Logiciel Sous Licence, y
compris les données techniques et cryptogra-
phique, sont soumis aux dispositions sur le
contrôle des exportations définies par la légis-
lation de la République fédérale d'Allemagne,
de l'Union Européenne (UE), des Etats-Unis
d'Amérique et éventuellement celle d'autres
pays.
Vous vous engagez par les présentes à res-
pecter toutes les dispositions relatives aux
importations et aux exportations, en particulier
vous vous engagez, lorsque les dispositions
sur le contrôle des exportations adoptées par
les Etats-Unis l'exigent, à ne pas divulguer,
exporter ou ré-exporter le Logiciel Sous
Licence ou une partie quelconque de celui-ci
en direction de Cuba, de l'Iran, de l'Irak, de la
Libye, de la Corée du Nord, du Soudan, de la
Syrie ou en direction d'autres pays (y compris
leurs habitants ou leurs ressortissants) pour
lesquels les Etats-Unis ont adopté des restric-
tions ou des interdictions concernant l'exporta-
tion de produits et de services.
12. DROIT APPLICABLE. Le présent contrat
est soumis au droit de la République Fédérale
d'Allemagne , à l'exclusion de toute autre légis-
lation et de tout renvoi. Le tribunal compétent
Contrat de licence
est celui de Munich, pour autant que vous
soyez commerçant au sens du Code du com-
merce.
13. DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent
contrat de licence constitue le seul accord
valable entre Vous et Siemens et remplace
tous les autres accords relatifs au logiciel sous
licence antérieurement conclus oralement ou
par écrit entre vous et Siemens . Les disposi-
tions du présent contrat de licence prévalent
sur d'éventuelles dispositions contractuelles
contraires. Nonobstant ce qui vient d'être
énoncé, certains autres produits peuvent être
soumis à des conditions supplémentaires. Ces
conditions supplémentaires viennent alors
compléter les dispositions du présent contrat
de licence.
Si certaines dispositions du présent contrat
sont ou deviennent non valides ou impossibles
à appliquer, en totalité ou en partie, cela
n'affectera en rien la validité du présent contrat
et ses autres dispositions. Il en est de même
lorsque le contrat comporte une lacune. A la
place de la disposition non valide ou impossi-
bles à appliquer ou bien afin de combler la
lacune, il convient d'adopter, si cela est possi-
ble juridiquement, une disposition dont l'effet
sera aussi proche que possible de l'intention
des signataires du contrat ou de ce qu'ils
auraient pu souhaiter, dans l'esprit du présent
contrat, s'ils avaient pris en considération le
point considéré au moment de la conclusion du
contrat.
Toute modification du présent contrat doit faire
l'objet d'un écrit. Le présent contrat de licence
s'applique aussi aux ayant-droits et succes-
seurs des parties, par exemple leurs héritiers.
Le fait pour l'une des parties de ne pas faire
valoir ses droits prévus au présent contrat ne
pourra en aucun cas être interprété comme
une renonciation à ses droits ou une recon-
naissance du caractère légal des actions de
l'autre partie. Sauf mentionné différemment au
présent Contrat, Siemens et les tiers lui ayant
accordé une licence pourront faire valoir leurs
droits notamment relatifs à la protection des
droits de propriété intellectuelle et industrielle,
dans chaque pays et se prévaloir pour ce faire
des divers lois et règlements nationaux.
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