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Illégal au Canada
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4. Documents soumis à des droits d'auteur, sauf si l'autorisation du
détenteur de ces droits a été obtenue ou si la reproduction relève
du droit de citation ou des dispositions de la législation sur les droits
d'auteur relatives aux droits de reproduction. De plus amples
informations sur à ces dispositions sont disponibles auprès de
l'organisme en charge des droits d'auteur, Bibliothèque du Congrès,
Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
5. Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. (Les certificats de
naturalisation étrangers peuvent être photographiés.)
6. Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7. Documents d'immigration.
8. Cartes d'immatriculation provisoires.
9. Papiers d'induction de service sélectif portant n'importe laquelle
des informations suivantes concernant le déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Etat physique ou mental
Exception : les certificats de démobilisation de l'armée et de la
marine des Etats-Unis peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, laissez-passer ou insignes
portés par du personnel militaire ou par des membres des divers
départements fédéraux, tels que le FBI, le Trésor public etc. (sauf
si la photographie est exigée par la direction d'un tel département
ou bureau).
La reproduction des éléments suivants est également interdite
dans certains Etats : Cartes grises, permis de conduire et
certificats de titre de propriété d'automobiles.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité
ne peut résulter de son incomplétude ou de son imprécision. En cas
de doute, consultez votre avocat.
Le Congrès, en vertu la loi, a interdit la reproduction des éléments
suivants dans certaines circonstances. Une amende ou une peine
d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de
telles copies.
1. Billets de banque ou papier-monnaie en usage.
2. Obligations ou titres de placement d'un gouvernement
ou d'une banque.
3. Bon du Trésor ou document fiscal.
4. Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un
organisme public ou d'une autorité du Canada ou d'un tribunal.
5. Proclamations, ordres, réglementation ou nominations, ou avis
relatifs à ceux-ci (dans l'intention de feindre qu'ils ont été imprimés
par l'Imprimeur de la Reine du Canada ou un imprimeur
équivalent pour une province).
Etat de dépendance
Service militaire
Guide de l'utilisateur du scanneur DocuMate 272
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