Publicité
Annexes A Avis
Illégal aux Etats-Unis
Guide de l'utilisateur du scanneur DocuMate 272
Le Congrès, en vertu la loi, a interdit la reproduction des éléments
suivants dans certaines circonstances. Une amende ou une peine
d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de
telles reproductions.
1. Obligations ou titres de placement du Gouvernement des
Etats-Unis, tels que :
Certificats d'endettement
Coupons d'obligations
Certificats d'argent
Obligations des Etats-Unis
Billets de la Réserve fédérale
Certificats de dépôt
Titres et obligations de certaines agences du gouvernement, telles
que le FHA, etc.
Obligations. (Les obligations d'épargne américaines peuvent être
photographiées à des fins publicitaires en relation avec la
campagne pour leur vente.)
Timbres fiscaux internes. (S'il est nécessaire de reproduire un
document légal sur lequel un timbre fiscal annulé est apposé, cela
peut être fait à condition que la reproduction du document soit
réalisée à des fins légitimes.)
Timbres poste, annulés ou non annulés. (A des fins philatéliques,
les timbres poste peuvent être photographiés à condition que la
reproduction soit en noir et blanc que sa taille soit inférieure de 75
% ou supérieure de 150 % aux dimensions linéaires de l'original.)
Mandats postaux.
Lettres de change, chèques ou tirages réalisés par des
fonctionnaires autorisés des Etats-Unis.
Timbres et autres représentants de valeur, quelle que soit leur
dénomination, qui ont été ou peuvent être émis en vertu d'un Acte
du Congrès.
2. Certificats de compensation ajustés pour les vétérans des
guerres mondiales.
3. Obligations ou titres de placement de tout gouvernement, banque
ou entreprise étranger.
Devise de la banque nationale
Billets de banque de la
Réserve fédérale
Certificats d'or
Bons du trésor
Billets fractionnels
Papier-monnaie
117
Publicité
